Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à tout achat de billets en ligne pour assister aux formations, conférences et événements organisés par MEFACTORY, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848 657 367 (ci-après « l'Organisateur »).
Les CGV s'appliquent à toute commande effectuée sur le site actionday.ai, que le Client soit consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) ou professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité).
Toute commande validée emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles des Prestations, de leur prix, des modalités de paiement et d'exécution.
Les caractéristiques essentielles des Prestations (contenu, date, durée, lieu, intervenants, tarif) sont décrites sur le Site.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier le programme, les intervenants ou le lieu de la formation, sans que cela n'ouvre droit à remboursement, sauf en cas de modification substantielle de la Prestation initialement prévue.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils comprennent la Prestation décrite ainsi que le déjeuner et les pauses premium organisés par Châteauform, à l'exclusion des frais annexes (hébergement, transport, matériel, connexions internet) qui restent à la charge du Client.
L'Organisateur se réserve le droit d'actualiser ses tarifs, mais le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la commande validée.
Le processus de commande en ligne comprend la sélection de la Prestation souhaitée, la validation des informations personnelles, l'acceptation des CGV, la confirmation par « double clic », et le règlement de la commande.
Un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client. Les données enregistrées constituent la preuve des transactions (art. 1366 Code civil).
L'Organisateur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse, incomplète ou en cas de litige antérieur avec le Client.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par l'Organisateur.
En cas de paiement effectué par un professionnel, tout retard donnera lieu, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à l'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée.
Toute commande est donc ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 9 (annulation ou report par l'Organisateur).
Annulation par l'Organisateur : remboursement intégral du billet.
Report par l'Organisateur : le billet reste valable. Si le Client ne peut y assister, il peut demander le remboursement dans un délai de 30 jours.
Annulation ou absence du Client : aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, respecter les règles de conduite et le règlement intérieur du lieu, disposer du matériel technique nécessaire en cas de formation à distance, et ne pas perturber le bon déroulement de la Prestation.
Tout manquement grave pourra entraîner l'exclusion de l'événement sans remboursement.
Les supports pédagogiques, vidéos, logos, textes, images, contenus diffusés lors des Prestations restent la propriété exclusive de l'Organisateur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
L'Organisateur est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Organisateur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée.
Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en matière de garantie et de sécurité.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, décisions administratives, coupures généralisées d'énergie…), l'Organisateur pourra reporter ou annuler la Prestation.
En cas d'annulation définitive, le Client sera intégralement remboursé.
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site.
Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité).
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nanterre, sauf dispositions d'ordre public contraires (ex. compétence du tribunal du domicile du consommateur).
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